Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version révisée le 29 octobre 2026. Informations précontractuelles à compléter avant ouverture commerciale.
Derniere mise a jour : 04 /07/ 2025
Derniere mise a jour : 04 /07/ 2025
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente en ligne de produits capillaires et accessoires par Bella Luccie’s House (BLH) à des consommateurs. Les prestations sur rendez-vous font l’objet de conditions spécifiques communiquées avant réservation. Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent sur toute clause contraire.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés sur le site www.bellaluccieshouse.com ou https://bellaluccieshouse.framer.website (ci-après « le Site »), par la marque Bella Luccie’s House, à toute personne effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).
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2. Identité du vendeur
2. Identité du vendeur
Vendeur : Bella Luccie’s House — entreprise individuelle française (micro-entreprise). Email : bellaluccieshouse@gmail.com. Identité civile de l’entrepreneuse, SIREN/SIRET, adresse professionnelle et coordonnées du médiateur de la consommation : À COMPLÉTER ET VÉRIFIER AVANT LA MISE EN VENTE.
Bella Luccie’s House
Email : bellaluccieshouse@gmail.com
SIRET : [à compléter]
Responsable de publication : [Nom à compléter]
Bella Luccie’s House
Email : bellaluccieshouse@gmail.com
SIRET : [à compléter]
Responsable de publication : [Nom à compléter]
Bella Luccie’s House
Email : bellaluccieshouse@gmail.com
SIRET : [à compléter]
Responsable de publication : [Nom à compléter]
3. Produits et services
3. Produits et services
Chaque fiche précise la catégorie (perruque, closure, frontale ou accessoire), la collection Raw ou Virgin, la texture, la nature de la lace (HD ou transparente), les variantes proposées et les caractéristiques connues. Les photos d’inspiration sont signalées comme telles et ne garantissent pas une finition, une couleur ou une longueur identique. Les caractéristiques non validées ne constituent pas des promesses commerciales.
BLH propose des produits capillaires, accessoires beauté, et des prestations de coiffure (à domicile, en salon ou sur rendez-vous).
Chaque produit ou service est présenté avec une description détaillée. Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
4. Prix
Les prix sont affichés et payables en euros (€). Le montant total des articles, les taxes éventuellement dues, les frais de livraison et les frais obligatoires connus sont présentés avant validation. Si BLH bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA, la TVA française n’est pas facturée et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents requis. Si BLH devient redevable de la TVA, la fiscalité sera appliquée selon les règles en vigueur et la destination. Aucun taux uniforme n’est présumé. Les frais d’importation pour la Suisse et le Royaume-Uni sont expliqués avant commande.
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (article 293B du CGI, si auto-entrepreneur).
Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande selon le mode choisi.
BLH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé reste celui indiqué au moment de la validation de commande.
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (article 293B du CGI, si auto-entrepreneur).
Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande selon le mode choisi.
BLH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé reste celui indiqué au moment de la validation de commande.
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (article 293B du CGI, si auto-entrepreneur).
Les frais de livraison sont ajoutés lors de la commande selon le mode choisi.
BLH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé reste celui indiqué au moment de la validation de commande.
5. Commande
5. Commande
Avant paiement, la cliente peut relire les articles, variantes, quantités, prix, frais de livraison et destination, puis corriger les erreurs. La commande est transmise après activation du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Un accusé de réception électronique récapitule la commande. En cas d’indisponibilité ou d’erreur manifeste, BLH contacte la cliente et applique ses droits légaux, dont le remboursement le cas échéant.
Le Client peut passer commande via le Site. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
La commande est confirmée après paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
BLH se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Paiement
6. Paiement
Les paiements sont effectués en euros auprès des prestataires sécurisés effectivement proposés au moment du checkout Shopify. Les moyens affichés au paiement font foi. BLH ne reçoit pas les numéros complets de carte bancaire. Aucun mode de paiement non activé n’est garanti.
Le paiement est sécurisé via Shopify Payments, Stripe ou tout autre prestataire agréé.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, etc.
Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.
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Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, etc.
Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.
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Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, etc.
Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.
7. Livraison
7. Livraison
Livraison uniquement en France, Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Royaume-Uni et Irlande. Le mode et les frais sont présentés avant paiement ; la date ou le délai de livraison convenu est communiqué avant la validation de commande. En l’absence de date convenue, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours selon la loi applicable. BLH demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise au consommateur dans les conditions légales. Signalez rapidement toute perte, avarie ou anomalie : aucune notification sous 48 h n’est exigée pour préserver les droits légaux. Pour les livraisons hors UE (Suisse/Royaume-Uni), le traitement des droits et taxes d’importation, ainsi que la partie qui en supporte la charge, est précisé avant achat.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande.
BLH n’est pas responsable des retards dus aux transporteurs.
En cas de colis perdu ou endommagé, merci de contacter BLH à bellaluccieshouse@gmail.com dans un délai de 48h.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande.
BLH n’est pas responsable des retards dus aux transporteurs.
En cas de colis perdu ou endommagé, merci de contacter BLH à bellaluccieshouse@gmail.com dans un délai de 48h.
8. Rétractation (uniquement pour les produits)
8. Rétractation (uniquement pour les produits)
Pour les achats à distance de biens non exclus, la cliente dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans justification. Elle dispose ensuite de 14 jours pour retourner le bien. Le remboursement légal, y compris les frais de livraison standard initiaux, intervient dans les 14 jours de la notification ; BLH peut le différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition. Les frais directs de retour sont à la charge de la cliente uniquement si elle en a été préalablement informée. Une exception ne vaut que dans les cas strictement prévus par la loi : bien réellement confectionné selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisé, ou bien scellé ne pouvant être renvoyé pour raisons d’hygiène et descellé après livraison. Une sélection ordinaire de longueur/couleur/largeur de lace ne suffit pas, à elle seule, à rendre le produit automatiquement non rétractable. Une manipulation nécessaire à l’examen n’annule pas automatiquement le droit. Adresse de retour et procédure de rétractation à communiquer avant ouverture ; une fonctionnalité de rétractation en ligne doit être accessible si légalement requise.
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits (hors services exécutés ou produits personnalisés).
Le retour se fait aux frais du Client, dans l’emballage d’origine et en parfait état. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Exceptions :
Aucun retour possible pour les produits ouverts (hygiène),
Aucun remboursement après réalisation d’une prestation de service (si déjà fournie).
9. Annulation / report d’un rendez-vous (services)
9. Annulation / report d’un rendez-vous (services)
Les services de pose ou de rendez-vous obéissent aux informations remises lors de la réservation (nature, date, prix, acompte et conditions de report). Aucune retenue automatique d’acompte, pénalité de retard ou exclusion du droit légal de rétractation ne peut être imposée sans fondement et information précontractuelle valable. Les conditions propres aux prestations doivent être validées séparément avant leur activation.
Tout rendez-vous peut être modifié ou annulé au moins 24h à l’avance.
Passé ce délai, le montant payé pour l’acompte n’est pas remboursé.
En cas de retard de plus de 15 minutes sans prévenir, le créneau peut être annulé sans remboursement ou des frais de retard peuvent etre appliqués.
Tout rendez-vous peut être modifié ou annulé au moins 24h à l’avance.
Passé ce délai, le montant payé pour l’acompte n’est pas remboursé.
En cas de retard de plus de 15 minutes sans prévenir, le créneau peut être annulé sans remboursement ou des frais de retard peuvent etre appliqués.
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Passé ce délai, le montant payé pour l’acompte n’est pas remboursé.
En cas de retard de plus de 15 minutes sans prévenir, le créneau peut être annulé sans remboursement ou des frais de retard peuvent etre appliqués.
10. Garanties
10. Garanties
Les biens bénéficient notamment de la garantie légale de conformité selon le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour et ne peuvent être supprimées par une mention « sans retour ». Pour un défaut ou une non-conformité, contactez BLH avec la référence de commande et une description du problème ; les voies légales de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution restent ouvertes suivant les conditions applicables.
Les produits vendus bénéficient des garanties légales :
Garantie de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
11. Responsabilité
11. Responsabilité
BLH fournit les informations de sélection, de pose et d’entretien nécessaires lorsque pertinentes. La cliente doit respecter les précautions indiquées. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ni ne limite les responsabilités de BLH lorsque la loi l’interdit, notamment les garanties légales, les dommages corporels ou les droits impératifs du consommateur.
BLH décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié d’un produit ou d’allergie non signalée.
La responsabilité de BLH est limitée au montant de la commande.
12. Données personnelles
12. Données personnelles
Les données de commande et de relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible depuis le site. Les informations relatives aux traitements, durées, destinataires et droits y sont détaillées.
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment par email.
13. Propriété intellectuelle
13. Propriété intellectuelle
Le nom Bella Luccie’s House, les textes, photographies, visuels et signes distinctifs sont protégés dans les limites de leurs droits respectifs. La reproduction ou réutilisation non autorisée peut porter atteinte aux droits des titulaires, sous réserve des exceptions légales.
Tous les contenus du Site (textes, visuels, logo) sont la propriété exclusive de BLH.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
14. Droit applicable
14. Droit applicable
Droit français applicable sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. En cas de désaccord, contactez d’abord BLH par email pour une solution amiable. Après réclamation écrite, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées doivent être communiquées par BLH avant vente. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables ; aucune compétence exclusive des seuls tribunaux français n’est imposée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Contact
15. Contact
Pour toute question, réclamation, demande de retour ou droit légal : bellaluccieshouse@gmail.com. L’identité complète du vendeur, l’adresse de réclamation/retour et le médiateur doivent être publiés avant ouverture.
Pour toute question ou réclamation :
📩 bellaluccieshouse@gmail.com
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